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L'arbitrage est soumis à la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et non à une loi sur l'arbitrage d'un État ou d'une province ou d'un territoire. L'arbitrage sera conduit devant un arbitre commercial ayant une expérience substantielle dans la résolution de litiges en matière de contrats commerciaux et provenant d'un service d'arbitrage reconnu au niveau national, tel que JAMS, conformément aux règles et procédures standard de cette organisation. Dans le cas d'un arbitrage et lorsque la loi le permet, vous acceptez de renoncer à votre droit d'aller au tribunal pour faire valoir ou défendre vos droits, SAUF pour les questions que vous déposez au tribunal des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. Vous avez droit à une AUDIENCE ÉQUITABLE, MAIS les procédures d'arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES APPLICABLES AU TRIBUNAL. Les décisions de l'arbitre sont aussi exécutoires que n'importe quelle décision de justice et font l'objet d'un examen TRÈS LIMITÉ PAR UN TRIBUNAL.
Dans le cas d'un arbitrage et lorsque la loi le permet, vous et Power Watt Wise devez respecter les règles suivantes : (1) TOUTE RÉCLAMATION INTRODUITE PAR VOUS OU DOIT L'ÊTRE À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; (2) L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, NE PEUT PAS PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET NE PEUT PAS ACCORDER UNE RÉPARATION À L'ÉCHELLE DE LA CLASSE ; (3) si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d'un litige, Power Watt Wise paiera autant de frais de dépôt et d'audience en rapport avec l'arbitrage que l'arbitre le jugera nécessaire pour empêcher que l'arbitrage ne soit prohibitif par rapport aux coûts d'un litige ; (4) Power Watt Wise se réserve également le droit, à sa seule et unique discrétion, d'assumer la responsabilité de tous les coûts de l'arbitrage ; (5) l'arbitre respectera les revendications de privilège et de confidentialité reconnues par la loi ; (6) l'arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage, sauf si la loi l'exige ou à des fins d'exécution de la sentence arbitrale ; (7) l'arbitre peut accorder toute réparation individuelle ou tout recours individuel autorisé par la loi applicable ; et (8) chaque partie paie ses propres honoraires et frais d'avocat, à moins qu'une disposition légale n'exige que la partie gagnante reçoive ses honoraires et frais de litige et, dans ce cas, les honoraires et frais accordés seront déterminés par la loi applicable.
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